Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la version bêta d’AskFinance AI. Cette version est proposée gratuitement, sans abonnement payant ni synchronisation bancaire.
1. Éditeur et champ d’application
AskFinance AI est un service édité à titre non professionnel par Gabriel Kreutser, personne physique. Les présentes conditions s’appliquent au site askfinance.ai, à l’application et à leurs fonctionnalités. Les informations complètes relatives à l’éditeur et aux hébergeurs figurent dans les mentions légales.
2. Acceptation des conditions
La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions ne doit pas créer de compte ni utiliser les espaces authentifiés. Les personnes utilisant le service pour le compte d’un groupe ou d’une organisation déclarent disposer de l’autorisation nécessaire.
3. Description du service
AskFinance permet de créer des espaces Personnel, Groupe et Entreprise, d’ajouter des comptes financiers, d’importer des relevés CSV, de classer des transactions, de définir des budgets, de produire des indicateurs et prévisions, de suivre des dépenses partagées ou des encaissements attendus et d’interroger le copilote Yassia. Aucune connexion permanente à un établissement bancaire n’est proposée dans la version actuelle.
4. Création et sécurité du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient son adresse électronique à jour. Il doit préserver la confidentialité de ses moyens de connexion, ne pas partager sa session et signaler sans délai tout accès suspect. Il est responsable des actions réalisées depuis sa session, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Le service est destiné aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l’autorisation de leur représentant légal.
5. Espaces, rôles et collaboration
Le propriétaire d’un espace choisit ses membres et leurs rôles. Chaque membre ne doit accéder qu’aux données nécessaires à sa participation. Les espaces Groupe et Entreprise peuvent exposer certaines informations aux autres membres selon les permissions configurées. Le propriétaire est responsable des invitations, de la pertinence des accès et de leur retrait lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
6. Données et fichiers fournis par l’utilisateur
L’utilisateur reste titulaire de ses données. Il garantit qu’il peut légalement importer, saisir, traiter et partager les informations transmises au service, notamment les relevés, informations de tiers, coordonnées de clients et données d’entreprise. Il accorde à l’éditeur une autorisation limitée au traitement technique de ces données afin de fournir, sécuriser et améliorer le fonctionnement du service. Cette autorisation cesse lorsque les données sont supprimées, sous réserve des copies techniques résiduelles et obligations légales.
7. Version bêta gratuite et évolution
L’accès actuellement proposé est gratuit et expérimental. Aucune carte bancaire n’est demandée et aucun abonnement payant n’est conclu au titre des présentes conditions. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être limitées ou retirées. Toute future offre payante fera l’objet d’une information et de conditions commerciales distinctes avant facturation.
8. Prévisions et intelligence artificielle
Les prévisions reposent sur les données disponibles, des règles de calcul et des modèles statistiques. Yassia peut transmettre à Google Gemini la question, des instructions et les éléments financiers nécessaires à la réponse. Les résultats générés peuvent être incomplets, approximatifs ou erronés. L’utilisateur doit les vérifier et conserver la maîtrise de toute décision. Yassia ne prend aucune décision produisant automatiquement un effet juridique ou financier pour l’utilisateur.
9. Absence de conseil réglementé
AskFinance fournit des outils d’organisation et d’aide au pilotage. Le service ne constitue pas un conseil comptable, juridique, fiscal, bancaire ou en investissement et ne remplace pas un expert-comptable, un avocat, un conseiller réglementé ou un établissement financier. Les montants fiscaux, échéances, alertes et scénarios sont indicatifs.
10. Utilisations interdites
Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, d’explorer les données d’autrui, de perturber le service, d’introduire un code malveillant, d’automatiser des requêtes abusives, de tenter d’extraire des secrets ou des instructions internes, d’usurper une identité, d’utiliser le service à des fins illicites ou de porter atteinte aux droits de tiers. Il est également interdit d’importer des données sans base légitime ou de partager dans un espace des informations que ses membres ne sont pas autorisés à consulter.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel, l’interface, la marque AskFinance AI, les textes, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés. L’utilisateur reçoit uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service conformément aux présentes conditions. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Aucun droit de propriété sur les données de l’utilisateur n’est transféré à l’éditeur.
12. Disponibilité, maintenance et sécurité
L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger et maintenir le service, mais la bêta peut comporter des erreurs, interruptions, pertes de performance ou incompatibilités. Des opérations de maintenance peuvent rendre le service temporairement indisponible. L’utilisateur conserve une copie des documents et justificatifs dont il a besoin et ne doit pas considérer AskFinance comme son unique moyen de conservation réglementaire.
13. Suspension, fermeture et suppression
L’accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d’usage abusif, de violation des présentes conditions ou de demande d’une autorité compétente. L’utilisateur peut supprimer les éléments proposés dans l’interface et demander la fermeture de son compte. Le propriétaire peut supprimer un espace, ce qui entraîne la suppression des données qui lui sont rattachées, sous réserve des délais techniques de sauvegarde et des obligations légales décrits dans la politique de confidentialité.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements selon le droit applicable. L’éditeur ne répond pas des décisions prises sans vérification, des données erronées fournies par l’utilisateur, d’un partage d’accès imputable à l’utilisateur, ni des interruptions causées par internet ou un prestataire hors de son contrôle raisonnable. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue, ni les droits impératifs d’un consommateur.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. L’utilisation de certains espaces implique que des données soient visibles par leurs membres selon les rôles attribués.
16. Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles publiées lors de l’utilisation du service. En cas de modification substantielle, l’utilisateur sera informé par un moyen adapté avant son entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte.
17. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce stade, la bêta actuelle n’étant pas commercialisée par un professionnel.